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Transparence de la Cour Suprême: Explications écrites et votes pour les ordonnances d'urgence.

Cette loi exige que la Cour Suprême publie des explications écrites pour toutes les ordonnances d'urgence (le "shadow docket") qui accordent ou refusent temporairement une réparation juridique. Cela permet aux citoyens de comprendre le raisonnement derrière les décisions rapides et cruciales qui affectent leur vie, et de savoir comment chaque juge a voté. L'objectif est de renforcer la responsabilité et la clarté dans les procédures judiciaires importantes.
Points clés
La Cour Suprême doit publier des explications écrites pour toutes les injonctions et suspensions temporaires (décisions d'urgence du "shadow docket").
Le vote de chaque juge participant doit être divulgué publiquement pour ces ordonnances d'urgence.
Les explications doivent détailler l'évaluation par la Cour des critères juridiques, y compris l'intérêt public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6816
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shadow Docket Sunlight Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6816.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Cour Suprême doit publier des explications écrites pour toutes les injonctions et suspensions temporaires (décisions d'urgence du "shadow docket").
  • Le vote de chaque juge participant doit être divulgué publiquement pour ces ordonnances d'urgence.
  • Les explications doivent détailler l'évaluation par la Cour des critères juridiques, y compris l'intérêt public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice