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Loi sur la protection du rythme cardiaque : Nouvelles règles d'avortement

Cette nouvelle loi interdit les avortements si un battement de cœur fœtal est détectable. Les médecins devront vérifier le battement de cœur avant la procédure et en informer la patiente. Des exceptions existent pour sauver la vie de la mère, en cas de viol ou d'inceste, mais elles nécessitent une documentation spécifique.
Points clés
Interdiction de l'avortement dès qu'un battement de cœur fœtal est détectable, avec des exceptions pour la vie de la mère.
Obligation pour les médecins de vérifier le battement de cœur fœtal et d'en informer la patiente avant un avortement.
Exceptions pour les victimes de viol ou d'inceste, sous réserve d'une déclaration ou d'un traitement documenté.
Les médecins qui enfreignent la loi risquent des amendes ou jusqu'à 5 ans de prison.
Les mères subissant un avortement ne seront pas poursuivies en vertu de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_682
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Heartbeat Protection Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_682.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de l'avortement dès qu'un battement de cœur fœtal est détectable, avec des exceptions pour la vie de la mère.
  • Obligation pour les médecins de vérifier le battement de cœur fœtal et d'en informer la patiente avant un avortement.
  • Exceptions pour les victimes de viol ou d'inceste, sous réserve d'une déclaration ou d'un traitement documenté.
  • Les médecins qui enfreignent la loi risquent des amendes ou jusqu'à 5 ans de prison.
  • Les mères subissant un avortement ne seront pas poursuivies en vertu de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille