arrow_back Retour à l'application

Surveillance accrue de la gestion des logements sociaux par le Congrès.

Ce projet de loi exige un examen plus approfondi par le Congrès des agences de logement social sous tutelle fédérale. Les contrôleurs et administrateurs fédéraux de ces agences devront témoigner chaque année devant les comités clés du Congrès. Cette mesure vise à améliorer la transparence et la responsabilité dans la gestion des logements publics, bénéficiant potentiellement aux résidents.
Points clés
Les contrôleurs fédéraux des agences de logement social doivent témoigner annuellement devant le Congrès (avant le 1er octobre).
L'objectif est de renforcer la responsabilité et la transparence dans la gestion des ressources de logement public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6825
Parrain : Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require Federal monitors and receivers of public housing agencies to testify before the Committee on Financial Services of the House of Representatives and the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs of the Senate.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6825.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les contrôleurs fédéraux des agences de logement social doivent témoigner annuellement devant le Congrès (avant le 1er octobre).
  • L'objectif est de renforcer la responsabilité et la transparence dans la gestion des ressources de logement public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-23.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice