arrow_back Retour à l'application

Limitation des activités commerciales présidentielles et remboursement des frais de voyage d'affaires.

Cette législation impose des limites strictes aux activités commerciales du Président des États-Unis pendant son mandat, y compris une taxe de 100 % sur les revenus provenant d'activités commerciales interdites. Elle exige que le Président ou les personnes protégées remboursent le Trésor pour la protection du Secret Service et les autres coûts gouvernementaux si leur voyage est lié aux intérêts commerciaux privés du Président. De plus, elle interdit au Président de solliciter des dons pour les bibliothèques présidentielles pendant son mandat, visant à accroître la transparence financière.
Points clés
Le Président ne peut pas gérer une entreprise ni siéger à un conseil d'administration pendant son mandat; les revenus tirés de ces activités sont taxés à 100 %.
Le remboursement des coûts de protection du Secret Service et des dépenses gouvernementales est requis si le voyage du Président sert ses intérêts commerciaux privés.
Interdiction pour le Président de solliciter des dons pour les bibliothèques présidentielles pendant son mandat, avec obligation de rapports annuels.
Les membres de la famille immédiate impliqués dans des affaires doivent soumettre des rapports trimestriels certifiant qu'ils n'enrichissent pas le Président en exercice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6831
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2025-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Padding Presidential Pockets Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6831.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président ne peut pas gérer une entreprise ni siéger à un conseil d'administration pendant son mandat; les revenus tirés de ces activités sont taxés à 100 %.
  • Le remboursement des coûts de protection du Secret Service et des dépenses gouvernementales est requis si le voyage du Président sert ses intérêts commerciaux privés.
  • Interdiction pour le Président de solliciter des dons pour les bibliothèques présidentielles pendant son mandat, avec obligation de rapports annuels.
  • Les membres de la famille immédiate impliqués dans des affaires doivent soumettre des rapports trimestriels certifiant qu'ils n'enrichissent pas le Président en exercice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie