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Incitatifs fiscaux pour soutenir les jeunes agriculteurs

Cette loi introduit de nouveaux avantages fiscaux pour les personnes qui vendent ou louent des terres agricoles à de jeunes agriculteurs. L'objectif est d'encourager le transfert de terres aux nouvelles générations d'agriculteurs, en réduisant leurs coûts et en soutenant le développement agricole. Les citoyens vendant ou louant des terres agricoles peuvent bénéficier de taxes réduites s'ils remplissent certaines conditions.
Points clés
Les vendeurs de terres agricoles éligibles à de jeunes agriculteurs peuvent exclure 40% du gain de leur revenu brut, jusqu'à une limite de 1 500 000 dollars par an.
Les personnes louant des terres agricoles éligibles à de jeunes agriculteurs peuvent exclure les revenus de location de leur revenu brut, jusqu'à une limite de 25 000 dollars par an, pour des baux d'une durée maximale de 10 ans.
Un 'jeune agriculteur' est un citoyen américain qui répond à des critères tels que 1 à 10 ans d'expérience agricole, un prêt approuvé pour jeune agriculteur, des connaissances agricoles substantielles ou un lien de parenté avec le propriétaire foncier.
Les terres agricoles doivent avoir été utilisées à des fins agricoles et avoir été la propriété du vendeur/bailleur ou de sa famille pendant au moins 5 des 8 dernières années.
Si les terres agricoles vendues avec une exclusion fiscale cessent d'être utilisées à des fins agricoles dans les 5 ans, une partie de l'avantage fiscal reçu sera récupérée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6836
Parrain : Rep. Alford, Mark [R-MO-4]
Date de début : 2025-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Beginning Farmer Tax Incentive Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6836.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vendeurs de terres agricoles éligibles à de jeunes agriculteurs peuvent exclure 40% du gain de leur revenu brut, jusqu'à une limite de 1 500 000 dollars par an.
  • Les personnes louant des terres agricoles éligibles à de jeunes agriculteurs peuvent exclure les revenus de location de leur revenu brut, jusqu'à une limite de 25 000 dollars par an, pour des baux d'une durée maximale de 10 ans.
  • Un 'jeune agriculteur' est un citoyen américain qui répond à des critères tels que 1 à 10 ans d'expérience agricole, un prêt approuvé pour jeune agriculteur, des connaissances agricoles substantielles ou un lien de parenté avec le propriétaire foncier.
  • Les terres agricoles doivent avoir été utilisées à des fins agricoles et avoir été la propriété du vendeur/bailleur ou de sa famille pendant au moins 5 des 8 dernières années.
  • Si les terres agricoles vendues avec une exclusion fiscale cessent d'être utilisées à des fins agricoles dans les 5 ans, une partie de l'avantage fiscal reçu sera récupérée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Alford, Mark [R-MO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Immobilier