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PBMs comme fiduciaires des régimes de santé : Transparence et Responsabilité Accrues

Ce projet de loi vise à renforcer la protection des participants aux régimes de santé collectifs en désignant les gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM) comme fiduciaires. Cela signifie que les PBM seront légalement tenus d'agir dans le meilleur intérêt des régimes et de leurs membres, et devront également divulguer leur rémunération. L'objectif est de favoriser une plus grande transparence et potentiellement de réduire les coûts des médicaments sur ordonnance pour les citoyens.
Points clés
Les gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM) seront traités comme des fiduciaires, ce qui signifie qu'ils devront agir dans le meilleur intérêt des participants aux régimes de santé, et non dans le leur.
Les PBM et les administrateurs tiers devront divulguer toutes leurs rémunérations, directes et indirectes, augmentant ainsi la transparence des coûts des médicaments.
Les PBM ne pourront pas être indemnisés ou protégés de toute responsabilité en cas de manquement à leurs obligations fiduciaires, renforçant ainsi leur responsabilité légale.
Les changements entreront en vigueur au moins 12 mois après la promulgation du projet de loi, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6837
Parrain : Rep. Auchincloss, Jake [D-MA-4]
Date de début : 2025-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Employee Retirement Income Security Act of 1974 to ensure that pharmacy benefit managers are considered fiduciaries, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6837.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM) seront traités comme des fiduciaires, ce qui signifie qu'ils devront agir dans le meilleur intérêt des participants aux régimes de santé, et non dans le leur.
  • Les PBM et les administrateurs tiers devront divulguer toutes leurs rémunérations, directes et indirectes, augmentant ainsi la transparence des coûts des médicaments.
  • Les PBM ne pourront pas être indemnisés ou protégés de toute responsabilité en cas de manquement à leurs obligations fiduciaires, renforçant ainsi leur responsabilité légale.
  • Les changements entreront en vigueur au moins 12 mois après la promulgation du projet de loi, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Auchincloss, Jake [D-MA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Santé Travail