arrow_back Retour à l'application

Allégements fiscaux et accès à l'épargne pour les victimes de catastrophes fédérales

Cette loi prévoit des allégements fiscaux temporaires pour les personnes touchées par des catastrophes fédérales majeures dont la période d'incident commence le 28 décembre 2024 ou après. Les citoyens peuvent retirer jusqu'à 100 000 USD de leurs fonds de retraite sans pénalité de retrait anticipé, étaler l'inclusion du revenu sur trois ans et disposer de trois ans pour rembourser les fonds. Elle simplifie également la déduction des pertes matérielles personnelles et permet aux survivants d'utiliser leur revenu de l'année précédente pour maximiser certains crédits d'impôt.
Points clés
Accès à la retraite: Retraits sans pénalité jusqu'à 100 000 USD des plans de retraite pour l'aide aux sinistrés, avec une option de remboursement sur 3 ans.
Déductions pour pertes: Déduction facilitée des pertes matérielles personnelles en supprimant le seuil de pourcentage du revenu brut ajusté et en augmentant la déduction standard.
Crédits d'impôt: Possibilité d'utiliser le revenu gagné de l'année précédente pour calculer les crédits d'impôt clés si le revenu actuel a chuté.
Prêts et Dons: Augmentation de la limite des prêts sur les plans de retraite à 100 000 USD et report des échéances; suspension temporaire des limites de déduction pour les dons en espèces destinés aux secours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6842
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-28]
Date de début : 2025-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Survivors Tax Relief and Recovery Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6842.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès à la retraite: Retraits sans pénalité jusqu'à 100 000 USD des plans de retraite pour l'aide aux sinistrés, avec une option de remboursement sur 3 ans.
  • Déductions pour pertes: Déduction facilitée des pertes matérielles personnelles en supprimant le seuil de pourcentage du revenu brut ajusté et en augmentant la déduction standard.
  • Crédits d'impôt: Possibilité d'utiliser le revenu gagné de l'année précédente pour calculer les crédits d'impôt clés si le revenu actuel a chuté.
  • Prêts et Dons: Augmentation de la limite des prêts sur les plans de retraite à 100 000 USD et report des échéances; suspension temporaire des limites de déduction pour les dons en espèces destinés aux secours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chu, Judy [D-CA-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Prestations