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Codes de suivi obligatoires sur les produits du tabac pour la traçabilité et l'application des lois.

Ce projet de loi rend obligatoire l'apposition de codes spéciaux sur les étiquettes des produits du tabac afin de les suivre tout au long du système de distribution. Cette mesure vise à renforcer l'application des réglementations et à lutter contre le commerce illégal. Cette exigence entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2026, augmentant la surveillance gouvernementale du marché du tabac.
Points clés
Mise en place d'un système obligatoire de codes de suivi sur tous les produits du tabac pour surveiller leur distribution.
L'objectif est d'améliorer le contrôle de la chaîne d'approvisionnement, réduisant potentiellement la disponibilité des produits du tabac illégaux ou contrefaits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6844
Parrain : Rep. Conaway, Herbert C. [D-NJ-3]
Date de début : 2025-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tobacco TRACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6844.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un système obligatoire de codes de suivi sur tous les produits du tabac pour surveiller leur distribution.
  • L'objectif est d'améliorer le contrôle de la chaîne d'approvisionnement, réduisant potentiellement la disponibilité des produits du tabac illégaux ou contrefaits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Conaway, Herbert C. [D-NJ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice