Création d'une force opérationnelle fédérale contre les cigarettes électroniques illégales.
Cette loi établit une force opérationnelle fédérale inter-agences visant à stopper l'importation, la distribution et la vente illégales de cigarettes électroniques non autorisées. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de la santé publique grâce à l'élimination des produits de vapotage potentiellement dangereux et non réglementés du marché. Cette force opérationnelle, co-présidée par le Procureur général et le Secrétaire à la Santé, fonctionnera pendant dix ans.
Points clés
Mise en place d'une force opérationnelle multi-agences (FDA, Douanes, FBI) pour cibler spécifiquement le commerce illicite de cigarettes électroniques.
Développement d'une stratégie globale pour réduire les produits non autorisés par des actions coordonnées d'application de la loi et des saisies.
L'objectif principal est de protéger la santé publique en luttant contre les fabricants et distributeurs de vapes illégales.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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