Technologie anti-conduite avec facultés affaiblies obligatoire dans les nouveaux véhicules
Cette législation oblige les constructeurs ayant produit plus de 250 000 véhicules au cours de l'avant-dernière année civile à introduire au moins 20 000 véhicules par an répondant à des normes spécifiques de prévention de la conduite avec facultés affaiblies. Ces exigences restent en vigueur jusqu'à ce que la règle requise par l'Infrastructure Investment and Jobs Act prenne effet.
Points clés
Les fabricants concernés doivent vendre ou importer annuellement 10 000 véhicules répondant aux spécifications DADSS et 10 000 véhicules conformes aux normes du European New Car Assessment Programme.
L'obligation prend effet au plus tard 180 jours après la date de promulgation.
Le projet de loi modifie les dispositions relatives aux sanctions civiles pour les appliquer aux fabricants qui ne respectent pas ces nouvelles normes.
Statut:
Introduit
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