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Technologie anti-conduite avec facultés affaiblies obligatoire dans les nouveaux véhicules

Cette législation oblige les constructeurs ayant produit plus de 250 000 véhicules au cours de l'avant-dernière année civile à introduire au moins 20 000 véhicules par an répondant à des normes spécifiques de prévention de la conduite avec facultés affaiblies. Ces exigences restent en vigueur jusqu'à ce que la règle requise par l'Infrastructure Investment and Jobs Act prenne effet.
Points clés
Les fabricants concernés doivent vendre ou importer annuellement 10 000 véhicules répondant aux spécifications DADSS et 10 000 véhicules conformes aux normes du European New Car Assessment Programme.
L'obligation prend effet au plus tard 180 jours après la date de promulgation.
Le projet de loi modifie les dispositions relatives aux sanctions civiles pour les appliquer aux fabricants qui ne respectent pas ces nouvelles normes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6850
Parrain : Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6]
Date de début : 2025-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

DRIVE to HALT Drunk Driving Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6850.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants concernés doivent vendre ou importer annuellement 10 000 véhicules répondant aux spécifications DADSS et 10 000 véhicules conformes aux normes du European New Car Assessment Programme.
  • L'obligation prend effet au plus tard 180 jours après la date de promulgation.
  • Le projet de loi modifie les dispositions relatives aux sanctions civiles pour les appliquer aux fabricants qui ne respectent pas ces nouvelles normes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-22.

CATÉGORIES

Transports Sécurité