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Interdiction des prestations fédérales pour les non-citoyens

Cette loi introduit une interdiction totale des prestations publiques fédérales pour les personnes qui ne sont pas citoyens américains. Cela signifie que tous les non-citoyens, quel que soit leur statut d'immigration, ne seront plus éligibles à l'aide fédérale, y compris les allocations de chômage et l'aide financière. Ce changement pourrait avoir un impact significatif sur la vie de nombreuses familles et individus résidant aux États-Unis.
Points clés
Tous les non-citoyens deviennent inéligibles aux prestations publiques fédérales.
La définition des prestations publiques inclut explicitement l'aide financière.
Les distinctions antérieures permettant à certains non-citoyens de recevoir de l'aide sont supprimées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6854
Parrain : Rep. Fine, Randy [R-FL-6]
Date de début : 2025-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Welfare for Non-Citizens Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6854.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les non-citoyens deviennent inéligibles aux prestations publiques fédérales.
  • La définition des prestations publiques inclut explicitement l'aide financière.
  • Les distinctions antérieures permettant à certains non-citoyens de recevoir de l'aide sont supprimées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fine, Randy [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

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