Interdiction de l'élimination illégale des restes fœtaux
Cette nouvelle loi interdit l'élimination des restes fœtaux dans les décharges ou les eaux navigables. L'objectif est d'assurer un traitement digne de ces restes. La loi ne pénalise pas les femmes pour l'élimination des restes de leurs enfants à naître.
Points clés
Établit des peines, y compris l'emprisonnement ou des amendes, pour l'élimination des restes fœtaux dans les décharges ou les eaux.
Définit les restes fœtaux comme des parties d'un fœtus humain décédé suite à un avortement, à l'exclusion des parties incinérées.
Stipule explicitement que la loi n'autorise pas la poursuite des femmes pour l'élimination des restes de leurs enfants à naître.
Statut:
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