Droit des parents de poursuivre les écoles pour violation des droits des élèves.
Cette loi accorde aux parents et aux étudiants éligibles le droit de poursuivre directement les établissements d'enseignement devant un tribunal fédéral en cas de violation de leurs droits concernant les dossiers scolaires (FERPA) ou la participation à certaines activités (PPRA). Les citoyens n'ont plus besoin d'épuiser les recours administratifs fédéraux avant de demander réparation légale. Les plaignants qui réussissent peuvent également récupérer les frais d'avocat.
Points clés
Nouveau droit de recours: Les parents et les étudiants majeurs peuvent intenter des actions civiles contre les écoles pour violation de la confidentialité des données des élèves (FERPA) et des droits parentaux (PPRA).
Dispense des recours administratifs: Les poursuites peuvent être engagées immédiatement devant un tribunal fédéral sans passer par le processus de plainte interne du ministère de l'Éducation.
Remboursement des frais: Les parties gagnantes peuvent se voir accorder le remboursement des frais d'avocat et des frais de justice raisonnables.
Statut:
Introduit
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