Amélioration de la transparence des suspensions de paiements Medicare pour fraude.
Cette loi vise à protéger l'accès des patients aux soins de santé en augmentant l'équité et la transparence lorsque les paiements Medicare aux prestataires sont suspendus en raison de soupçons de fraude. Elle introduit de nouvelles règles pour empêcher les établissements de santé légitimes de fermer à cause de gels de paiement injustifiés. Les citoyens bénéficient d'une plus grande stabilité du système de santé, garantissant que leurs prestataires peuvent fonctionner de manière fiable.
Points clés
Limite la durée des suspensions de paiement pour les prestataires Medicare à 180 jours, sauf s'il existe une bonne raison de prolonger.
Exige que l'agence CMS informe les prestataires des détails spécifiques des allégations de fraude 30 jours avant la suspension des paiements (sauf si cela compromet l'enquête).
Établit un processus d'appel indépendant permettant aux prestataires de contester rapidement les décisions de suspension de paiement.
Clarifie que les simples erreurs de facturation ou les erreurs humaines ne sont pas automatiquement considérées comme des allégations crédibles de fraude.
Introduit
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