arrow_back Retour à l'application

Interdiction d'utiliser des véhicules pour chasser les prédateurs sur les terres fédérales.

Cette loi interdit strictement l'utilisation de tout véhicule à moteur (y compris motoneiges, voitures ou avions) pour harceler, poursuivre ou tuer intentionnellement des mammifères prédateurs sur la plupart des terres fédérales. Les citoyens doivent savoir que les violations entraînent de lourdes sanctions pénales, notamment des amendes allant jusqu'à 10 000 USD et jusqu'à 5 ans de prison. L'exception principale concerne l'utilisation du véhicule pour éviter des blessures ou la mort immédiates.
Points clés
Interdiction d'utiliser des véhicules à moteur pour chasser ou poursuivre des mammifères prédateurs sur les terres fédérales.
Les contrevenants s'exposent à des amendes allant jusqu'à 10 000 USD et/ou à 5 ans d'emprisonnement.
L'interdiction ne s'applique pas si l'action est menée pour éviter des blessures ou la mort (légitime défense).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6864
Parrain : Rep. Hoyle, Val T. [D-OR-4]
Date de début : 2025-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAW Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6864.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser des véhicules à moteur pour chasser ou poursuivre des mammifères prédateurs sur les terres fédérales.
  • Les contrevenants s'exposent à des amendes allant jusqu'à 10 000 USD et/ou à 5 ans d'emprisonnement.
  • L'interdiction ne s'applique pas si l'action est menée pour éviter des blessures ou la mort (légitime défense).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hoyle, Val T. [D-OR-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-22.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice