Interdiction de financement fédéral pour les universités offrant des avantages aux sans-papiers.
Cette législation vise à couper le financement fédéral aux États et aux universités publiques qui offrent des frais de scolarité au taux des résidents ou une aide financière d'État aux personnes sans statut légal aux États-Unis. Les institutions publiques doivent cesser d'offrir ces avantages pour conserver l'accès à l'aide financière fédérale essentielle. L'objectif est de garantir que les fonds des contribuables fédéraux donnent la priorité à l'éducation des citoyens américains et des résidents légaux.
Points clés
Les universités publiques et les États perdront leur financement fédéral s'ils facturent aux immigrés sans papiers des frais de scolarité égaux ou inférieurs à ceux des citoyens résidents.
L'octroi d'une aide financière d'État aux personnes sans statut d'immigration légal est interdit aux établissements publics.
Un décret exécutif existant empêchant les avantages fédéraux dans les « juridictions sanctuaires » acquiert force de loi.
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