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Seuil minimum annuel de 125 000 réfugiés et transparence accrue du programme.

Cette loi établit un plancher minimum obligatoire de 125 000 réfugiés à admettre chaque année, assurant un niveau constant d'accueil humanitaire. Elle formalise également une voie pour le parrainage direct des réfugiés par des groupes communautaires et privés. De plus, elle exige des rapports publics trimestriels détaillés sur le rythme des admissions et les procédures de vérification de sécurité, renforçant la responsabilité gouvernementale.
Points clés
Instauration d'un objectif annuel minimum obligatoire de 125 000 admissions de réfugiés, garantissant un niveau de base d'aide humanitaire.
Création d'un programme officiel de parrainage communautaire et privé, permettant aux citoyens d'aider directement à la réinstallation.
Exigence de rapports publics trimestriels sur les progrès des admissions et les données détaillées sur les contrôles de sécurité renforcés.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6870
Parrain : Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-18]
Date de début : 2025-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GRACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6870.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Instauration d'un objectif annuel minimum obligatoire de 125 000 admissions de réfugiés, garantissant un niveau de base d'aide humanitaire.
  • Création d'un programme officiel de parrainage communautaire et privé, permettant aux citoyens d'aider directement à la réinstallation.
  • Exigence de rapports publics trimestriels sur les progrès des admissions et les données détaillées sur les contrôles de sécurité renforcés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-22.

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