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Sanctions de visa pour les prestataires étrangers de soins de transition de genre aux mineurs américains.

Ce projet de loi impose des sanctions de visa strictes contre les médecins, cliniques et personnes étrangères associées qui effectuent ou facilitent des procédures spécifiques de transition de genre (hormones, bloqueurs, chirurgies) sur des citoyens américains de moins de 18 ans. Ces personnes étrangères se verront interdire l'entrée aux États-Unis, et tout visa existant sera immédiatement révoqué. L'objectif est de dissuader les prestataires étrangers de fournir ces services aux mineurs américains.
Points clés
Imposition d'interdictions de visa immédiates et de révocations pour les individus et institutions étrangers impliqués dans la fourniture de procédures de transition de genre chimiques ou chirurgicales définies aux mineurs américains (moins de 18 ans).
Les procédures sanctionnées comprennent l'utilisation de bloqueurs de puberté, d'hormones sexuelles et de chirurgies visant à modifier le corps du mineur pour qu'il ne corresponde plus à son sexe biologique.
Des exceptions sont prévues pour le traitement des troubles vérifiables du développement sexuel (conditions intersexes) et pour la fourniture de traitements de « détransition ».
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6876
Parrain : Rep. McDowell, Addison P. [R-NC-6]
Date de début : 2025-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Children from Foreign Mutilation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6876.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition d'interdictions de visa immédiates et de révocations pour les individus et institutions étrangers impliqués dans la fourniture de procédures de transition de genre chimiques ou chirurgicales définies aux mineurs américains (moins de 18 ans).
  • Les procédures sanctionnées comprennent l'utilisation de bloqueurs de puberté, d'hormones sexuelles et de chirurgies visant à modifier le corps du mineur pour qu'il ne corresponde plus à son sexe biologique.
  • Des exceptions sont prévues pour le traitement des troubles vérifiables du développement sexuel (conditions intersexes) et pour la fourniture de traitements de « détransition ».
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McDowell, Addison P. [R-NC-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-23.

CATÉGORIES

Migration Santé Tribunaux et Justice