Coercition reproductive définie comme violence domestique; droit fédéral de poursuite pour les victimes.
Cette loi élargit la définition fédérale de la violence domestique pour inclure explicitement la coercition reproductive, telle que le sabotage de la contraception ou la contrainte de décisions de grossesse/avortement. Surtout, elle accorde aux victimes le droit d'intenter des poursuites civiles devant les tribunaux fédéraux contre les auteurs pour obtenir des dommages-intérêts financiers et d'autres réparations. Cela offre aux citoyens concernés une nouvelle voie légale pour obtenir justice et compensation.
Points clés
La coercition reproductive (par exemple, le sabotage de la contraception, la contrainte de décisions de grossesse) est officiellement définie comme une forme de violence domestique en vertu de la loi fédérale.
Les victimes de violence domestique et de coercition reproductive obtiennent le droit de poursuivre les auteurs devant les tribunaux fédéraux pour obtenir des dommages-intérêts (réels et punitifs) et des injonctions.
La définition de la violence domestique est élargie pour inclure les abus économiques, psychologiques et technologiques, offrant une protection juridique plus large.
Les tribunaux fédéraux peuvent intervenir dans les cas où la violence impliquait le commerce interétatique (par exemple, voyages, communications ou paiements).
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