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Sanctions accrues pour les courtiers utilisant des transporteurs dangereux.

Ce projet de loi vise à améliorer la sécurité routière en imposant des sanctions civiles aux courtiers de fret qui engagent des transporteurs ayant un historique de sécurité médiocre (trois violations du DOT ou plus en cinq ans). Ces pénalités, équivalentes à 10 % de la valeur du contrat, seront versées au fonds fiduciaire pour les autoroutes afin de financer des projets d'amélioration de la sécurité routière. L'agence FMCSA peut également enquêter sur les courtiers après des accidents mortels et imposer des exigences opérationnelles supplémentaires en cas de négligence grave.
Points clés
Établissement d'une amende civile pour les courtiers de fret qui contractent avec des transporteurs ayant reçu au moins trois violations de sécurité du DOT au cours des cinq dernières années.
L'amende s'élève à 10 % de la valeur du fret contracté et est dédiée au financement de projets d'infrastructure de sécurité routière.
L'agence FMCSA est autorisée à enquêter sur les courtiers après des accidents mortels et à imposer des exigences de sécurité supplémentaires en cas de mépris flagrant de la sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6884
Parrain : Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-2]
Date de début : 2025-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patrick and Barbara Kowalski Freight Brokers Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6884.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'une amende civile pour les courtiers de fret qui contractent avec des transporteurs ayant reçu au moins trois violations de sécurité du DOT au cours des cinq dernières années.
  • L'amende s'élève à 10 % de la valeur du fret contracté et est dédiée au financement de projets d'infrastructure de sécurité routière.
  • L'agence FMCSA est autorisée à enquêter sur les courtiers après des accidents mortels et à imposer des exigences de sécurité supplémentaires en cas de mépris flagrant de la sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-22.

CATÉGORIES

Transports Sécurité Investissements publics