Faciliter l'obtention de diplômes: Partage de dossiers pour le transfert inversé.
Cette loi simplifie le processus permettant aux étudiants ayant changé d'établissement d'obtenir un diplôme ou un certificat précédemment inachevé (appelé « transfert inversé »). Elle autorise les établissements d'enseignement à partager les relevés de cours et de crédits pour les appliquer à un diplôme antérieur. Le partage de ces données éducatives n'est possible qu'avec le consentement écrit de l'étudiant.
Points clés
Les établissements peuvent désormais échanger plus facilement des données sur les cours terminés pour aider les étudiants à obtenir un diplôme non achevé avant leur transfert.
Le partage des dossiers scolaires (notes et crédits) n'est autorisé qu'après l'obtention du consentement écrit de l'étudiant.
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