Permis Fédéraux Accélérés: Fin des Retards et de la Bureaucratie (FREE Act)
Cette loi vise à accélérer et simplifier l'obtention des permis fédéraux, souvent retardée par le pouvoir discrétionnaire des agences. Elle introduit un système de 'Permis par Règle', obligeant les agences à agir dans les 180 jours, après quoi le permis est automatiquement accordé en l'absence de décision. Les citoyens et les entreprises bénéficient d'approbations plus rapides et prévisibles, bien que les agences conservent le droit de vérifier et d'appliquer les règles après l'octroi du permis.
Points clés
Établissement d'un délai de 180 jours pour l'examen des demandes de permis; l'absence de décision entraîne l'approbation automatique.
Les agences doivent définir des normes écrites claires, et les demandeurs certifient leur conformité, réduisant ainsi le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires.
Les agences doivent payer les frais d'avocat du demandeur si elles retardent déraisonnablement l'action ou refusent/révoquent illégalement un permis.
Le processus se concentre sur l'audit et l'application des règles après l'octroi du permis, plutôt que sur le contrôle initial.
Statut:
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