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Fin de l'autorité policière locale dans l'application de la loi sur l'immigration.

Ce projet de loi vise à mettre fin au programme fédéral qui autorise les forces de l'ordre locales et étatiques à enquêter et à détenir des individus pour des violations de l'immigration. L'application de la loi sur l'immigration deviendrait une fonction exclusivement fédérale, permettant aux policiers locaux de se concentrer uniquement sur les questions de sécurité communautaire et non sur le statut migratoire.
Points clés
Les forces de l'ordre locales et étatiques perdent le pouvoir d'agir en tant qu'agents fédéraux de l'immigration (abrogation du programme 287(g)).
L'application de la loi sur l'immigration est strictement limitée aux agents fédéraux autorisés du Département de la Sécurité intérieure.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6890
Parrain : Rep. Quigley, Mike [D-IL-5]
Date de début : 2025-12-18