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Extension de la protection des consommateurs aux prêts "Achetez maintenant, payez plus tard".

Cette loi étend les droits cruciaux des consommateurs, auparavant limités aux cartes de crédit, aux prêts populaires "Achetez maintenant, payez plus tard" (BNPL). Cela signifie que si vous achetez des biens défectueux via BNPL, vous aurez le droit de suspendre le paiement ou de faire valoir des réclamations contre le prêteur. De plus, le Bureau de la protection financière des consommateurs (CFPB) obtiendra une autorité claire pour superviser les fournisseurs de BNPL.
Points clés
Les clients BNPL obtiennent des droits similaires à ceux des utilisateurs de cartes de crédit concernant les litiges sur des biens ou services défectueux.
Les entreprises offrant des prêts BNPL (jusqu'à 4 versements sans intérêt) seront soumises à la surveillance fédérale du CFPB.
De nouvelles règles seront établies pour la gestion des erreurs de facturation liées aux prêts BNPL.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6891
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2025-12-18