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Transparence de la dette: plans de réduction avant d'augmenter la limite.

Cette loi oblige le Secrétaire au Trésor à soumettre des rapports publics détaillés au Congrès avant que le plafond de la dette nationale ne puisse être augmenté ou suspendu. Ces rapports doivent inclure les propositions spécifiques du Président pour ralentir la croissance de la dette et des projections sur la santé financière des principaux programmes sociaux comme la Social Security et Medicare. L'objectif est de promouvoir la responsabilité fiscale et d'assurer aux citoyens un accès transparent aux informations cruciales sur les finances de la nation.
Points clés
Le gouvernement doit présenter publiquement des plans de réduction de la dette et des projections pour la Social Security/Medicare avant d'augmenter la limite d'emprunt nationale.
Ces rapports détaillés seront rendus publics sur le site web du Département du Trésor pendant au moins six mois.
Le Congrès obtient un accès plus rapide aux données financières spécifiques du Trésor concernant les flux de trésorerie et la gestion de la dette.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6895
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2025-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Debt Solution and Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6895.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement doit présenter publiquement des plans de réduction de la dette et des projections pour la Social Security/Medicare avant d'augmenter la limite d'emprunt nationale.
  • Ces rapports détaillés seront rendus publics sur le site web du Département du Trésor pendant au moins six mois.
  • Le Congrès obtient un accès plus rapide aux données financières spécifiques du Trésor concernant les flux de trésorerie et la gestion de la dette.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-22.

CATÉGORIES

Économie Prestations Investissements publics