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Contrôle accru du Congrès sur la démolition des bâtiments fédéraux à DC.

Cette loi exige l'approbation explicite du Congrès pour la démolition ou la modification substantielle des bâtiments publics fédéraux situés dans le District de Columbia. L'objectif est de renforcer la surveillance des biens publics et de préserver l'intégrité architecturale de la capitale. De plus, toute démolition approuvée doit être précédée d'un plan de construction finalisé pour le site.
Points clés
La démolition ou l'altération majeure des bâtiments fédéraux à DC nécessite désormais l'autorisation expresse du Congrès.
Surveillance accrue des changements affectant l'intégrité structurelle ou le caractère historique des bâtiments.
Un plan de construction finalisé doit être en place avant de procéder à toute démolition.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6896
Parrain : Rep. Stansbury, Melanie A. [D-NM-1]
Date de début : 2025-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Facilities Protection and Oversight Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6896.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La démolition ou l'altération majeure des bâtiments fédéraux à DC nécessite désormais l'autorisation expresse du Congrès.
  • Surveillance accrue des changements affectant l'intégrité structurelle ou le caractère historique des bâtiments.
  • Un plan de construction finalisé doit être en place avant de procéder à toute démolition.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stansbury, Melanie A. [D-NM-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-22.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics