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Révocation obligatoire du passeport pour dettes de pension alimentaire de plus de 2 500 $

Ce nouveau projet de loi rend obligatoire la révocation des passeports américains pour les personnes ayant des arriérés de pension alimentaire dépassant 2 500 $. L'objectif est de renforcer l'application des paiements de pension alimentaire. Les citoyens ayant de telles dettes pourraient perdre leur capacité à voyager à l'étranger, bien que des passeports temporaires pour un retour d'urgence aux États-Unis seront disponibles.
Points clés
Votre passeport sera révoqué si votre dette de pension alimentaire dépasse 2 500 $.
Vous serez informé avant la révocation de votre passeport.
En cas d'urgence à l'étranger, un passeport temporaire peut être délivré uniquement pour le retour aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6903
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2025-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Children Receive Support Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6903.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Votre passeport sera révoqué si votre dette de pension alimentaire dépasse 2 500 $.
  • Vous serez informé avant la révocation de votre passeport.
  • En cas d'urgence à l'étranger, un passeport temporaire peut être délivré uniquement pour le retour aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 40 - 2.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice