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Financement accru pour la police contre les cartels et le crime organisé.

Cette loi alloue 50 millions de dollars par an pendant cinq ans aux subventions fédérales COPS, permettant aux services de police locaux de créer et d'équiper des unités spécialisées pour lutter contre les cartels et le crime organisé. Les citoyens des zones à forte criminalité peuvent s'attendre à une présence policière renforcée et mieux équipée, visant à améliorer la sécurité publique. Les juridictions les plus touchées par les activités des gangs et des cartels seront prioritaires pour recevoir ces fonds.
Points clés
250 millions de dollars (50 millions par an jusqu'en 2030) sont dédiés aux subventions fédérales pour la lutte contre le crime organisé.
Les fonds peuvent être utilisés pour former des unités spécialisées, embaucher du personnel supplémentaire et acheter des équipements avancés (véhicules tactiques, gilets pare-balles, technologies de surveillance).
Les juridictions documentant une forte présence de cartels ou de gangs bénéficieront d'une priorité dans l'attribution de ces ressources fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6911
Parrain : Rep. Harrigan, Pat [R-NC-10]
Date de début : 2025-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COPS Anti-Organized Crime and Cartel Enforcement Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6911.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • 250 millions de dollars (50 millions par an jusqu'en 2030) sont dédiés aux subventions fédérales pour la lutte contre le crime organisé.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour former des unités spécialisées, embaucher du personnel supplémentaire et acheter des équipements avancés (véhicules tactiques, gilets pare-balles, technologies de surveillance).
  • Les juridictions documentant une forte présence de cartels ou de gangs bénéficieront d'une priorité dans l'attribution de ces ressources fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harrigan, Pat [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice