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Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour la force militaire contre le Venezuela jusqu'en 2027.

Ce projet de loi vise à interdire au gouvernement fédéral de dépenser des fonds pour des opérations militaires au Venezuela ou contre celui-ci jusqu'à la fin de 2026. Cette restriction garantit que toute action militaire nécessite une autorisation nouvelle et explicite du Congrès ou une déclaration de guerre formelle. Pour les citoyens, cela renforce la surveillance du Congrès sur les décisions d'engagement des troupes à l'étranger.
Points clés
Établit une interdiction stricte d'utiliser des fonds fédéraux pour la force militaire au Venezuela ou contre celui-ci jusqu'au 31 décembre 2026.
L'interdiction ne peut être levée que si le Congrès déclare formellement la guerre ou adopte une nouvelle loi spécifique autorisant une telle action militaire.
Une exception est prévue pour les actions militaires défensives conformes aux règles existantes de la Résolution sur les Pouvoirs de Guerre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6915
Parrain : Rep. Moulton, Seth [D-MA-6]
Date de début : 2025-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of funds to use military force in or against Venezuela, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6915.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une interdiction stricte d'utiliser des fonds fédéraux pour la force militaire au Venezuela ou contre celui-ci jusqu'au 31 décembre 2026.
  • L'interdiction ne peut être levée que si le Congrès déclare formellement la guerre ou adopte une nouvelle loi spécifique autorisant une telle action militaire.
  • Une exception est prévue pour les actions militaires défensives conformes aux règles existantes de la Résolution sur les Pouvoirs de Guerre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moulton, Seth [D-MA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-23.

CATÉGORIES

Sécurité