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Protection des fonds fédéraux : Exclusion des fraudeurs des contrats publics.

Cette loi vise à protéger l'argent des contribuables en renforçant les règles d'accès aux fonds fédéraux. Les individus reconnus coupables de crimes graves liés à la fraude dans les contrats, subventions ou prêts gouvernementaux seront automatiquement exclus de toute nouvelle aide financière fédérale pendant trois ans. Ce changement est conçu pour améliorer l'intégrité des dépenses publiques.
Points clés
Exclusion automatique de 3 ans des programmes financiers fédéraux (contrats, subventions, prêts) pour les personnes reconnues coupables de fraude.
L'interdiction s'applique aux individus impliqués dans des délits spécifiques de fraude fédérale.
Le chef d'agence peut accorder une dérogation écrite dans des cas exceptionnels, avec notification immédiate au Congrès.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6916
Parrain : Rep. Self, Keith [R-TX-3]
Date de début : 2025-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Program Integrity and Fraud Prevention Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6916.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exclusion automatique de 3 ans des programmes financiers fédéraux (contrats, subventions, prêts) pour les personnes reconnues coupables de fraude.
  • L'interdiction s'applique aux individus impliqués dans des délits spécifiques de fraude fédérale.
  • Le chef d'agence peut accorder une dérogation écrite dans des cas exceptionnels, avec notification immédiate au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Self, Keith [R-TX-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics Économie