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Loi garantissant l'autorisation de travail nationale pour tous les bénéficiaires DACA.

Cette loi accorde au Secrétaire à la Sécurité intérieure l'autorité légale explicite d'émettre des Documents d'Autorisation d'Emploi (EAD) aux personnes relevant de la politique DACA. L'objectif est de garantir que tous les bénéficiaires DACA éligibles, y compris les nouveaux demandeurs, puissent travailler légalement dans tout le pays, annulant ainsi les restrictions judiciaires antérieures. Ce changement stabilise la situation financière et l'emploi de centaines de milliers d'individus et de leurs familles.
Points clés
Garantie du droit à l'emploi légal pour tous les bénéficiaires DACA, y compris ceux qui postulent pour la première fois.
La nouvelle loi prime sur toute ordonnance judiciaire qui restreignait auparavant l'autorisation de travail dans certaines juridictions (comme le Texas).
Le Secrétaire à la Sécurité intérieure doit délivrer l'autorisation de travail simultanément à l'octroi de l'action différée (DACA).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6922
Parrain : Rep. De La Cruz, Monica [R-TX-15]
Date de début : 2025-12-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Texas Dreamer Work Authorization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6922.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantie du droit à l'emploi légal pour tous les bénéficiaires DACA, y compris ceux qui postulent pour la première fois.
  • La nouvelle loi prime sur toute ordonnance judiciaire qui restreignait auparavant l'autorisation de travail dans certaines juridictions (comme le Texas).
  • Le Secrétaire à la Sécurité intérieure doit délivrer l'autorisation de travail simultanément à l'octroi de l'action différée (DACA).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. De La Cruz, Monica [R-TX-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-23.

CATÉGORIES

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