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Protection Fédérale Contre le Vol de Colis: Loi sur les Pirates de Porche 2025

Ce projet de loi modifie le titre 18 du Code des États-Unis pour étendre la protection fédérale aux colis livrés par des transporteurs interétatiques privés ou commerciaux. Il s'applique spécifiquement aux articles laissés pour récupération qui n'ont pas encore été physiquement reçus par le destinataire ou son agent. La législation érige en crime le détournement ou le vol de ces colis, leur accordant les mêmes protections que les marchandises du commerce interétatique.
Points clés
Le projet de loi criminalise le vol de colis livrés par des transporteurs privés avant que le destinataire n'en prenne physiquement possession.
Il étend à ces articles livrés les mêmes protections juridiques que celles appliquées aux marchandises transportées dans le cadre du commerce interétatique ou étranger.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6924
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2025-12-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Porch Pirates Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6924.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi criminalise le vol de colis livrés par des transporteurs privés avant que le destinataire n'en prenne physiquement possession.
  • Il étend à ces articles livrés les mêmes protections juridiques que celles appliquées aux marchandises transportées dans le cadre du commerce interétatique ou étranger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité