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Interdiction de nommer des biens fédéraux d'après un Président en exercice

Cette loi établit une interdiction permanente de nommer des bâtiments, terrains ou autres actifs fédéraux d'après le Président des États-Unis actuellement en fonction. Cela garantit que les biens publics ne sont pas dédiés de manière permanente au dirigeant actuel pendant qu'il est encore en fonction. La mesure vise à maintenir l'intégrité dans la commémoration des actifs publics.
Points clés
Les bâtiments, terrains et actifs fédéraux ne peuvent pas être nommés ou renommés d'après le Président en exercice.
Ce changement concerne les procédures administratives et la symbolique, sans impact direct sur les finances ou les droits quotidiens des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6926
Parrain : Rep. McClain Delaney, April [D-MD-6]
Date de début : 2025-12-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Property Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6926.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bâtiments, terrains et actifs fédéraux ne peuvent pas être nommés ou renommés d'après le Président en exercice.
  • Ce changement concerne les procédures administratives et la symbolique, sans impact direct sur les finances ou les droits quotidiens des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClain Delaney, April [D-MD-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics