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Assurance Inondation: Aide financière pour les propriétaires à faible revenu.

Cette loi établit un nouveau programme d'aide soumis à conditions de ressources, géré par la FEMA, visant à réduire le coût de l'assurance nationale contre les inondations pour les citoyens à faible revenu. Les propriétaires éligibles, dont le revenu ne dépasse pas 120 % du revenu médian de la zone, bénéficieront de réductions progressives, plafonnant leur prime à 1 % de ce revenu. De plus, la loi exige la mise en place d'options de paiement des primes par versements mensuels, offrant une meilleure flexibilité financière.
Points clés
Mise en place de réductions progressives sur les primes d'assurance inondation pour les ménages dont le revenu est inférieur ou égal à 120 % du revenu médian de la zone.
Le taux de prime maximal facturable pour les assurés éligibles est plafonné à 1 % du revenu médian de la zone.
La FEMA doit mettre en œuvre des options de paiement des primes par versements mensuels dans les 180 jours.
Les petites entreprises et les organisations à but non lucratif en difficulté financière peuvent également bénéficier de cette aide.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6934
Parrain : Rep. Bresnahan, Robert P. [R-PA-8]
Date de début : 2025-12-30