Peines accrues pour les récidivistes d'insurrection violente.
Cette loi établit des peines de prison considérablement plus sévères pour les individus reconnus coupables d'actes répétés d'insurrection violente, définis comme l'entrée illégale dans des bâtiments gouvernementaux clés combinée à la violence ou à l'obstruction des procédures électorales. L'objectif est de protéger les institutions démocratiques et la sécurité publique. Une condamnation antérieure est prise en compte pour l'aggravation de la peine, même si elle a été graciée.
Points clés
Imposition de peines de prison supplémentaires (allant de 4 à 10 ans) pour les accusés reconnus coupables d'insurrection violente ayant déjà une condamnation antérieure pour la même infraction.
L'insurrection violente comprend l'entrée illégale au Capitole, à la Maison Blanche ou à la Cour Suprême, associée à la violence ou à l'obstruction des certifications électorales.
Les personnes reconnues coupables de crimes anti-démocratiques graves (comme la trahison) et présentant un schéma de conduite similaire peuvent être condamnées à la réclusion à perpétuité.
Un pardon présidentiel antérieur pour l'acte ne fait pas obstacle à l'application de ces peines aggravées pour les futures infractions.
Introduit
Sondage citoyen