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Accès prioritaire aux maisons saisies pour les familles: fenêtre exclusive de 180 jours

Cette loi accorde aux familles, aux organisations à but non lucratif et aux gouvernements locaux une période exclusive de 180 jours pour acheter des maisons saisies (1 à 4 unités) auprès d'entités fédérales spécifiées. L'objectif est d'assurer un accès prioritaire aux acheteurs 'first look' à la juste valeur marchande. Les entités fédérales doivent publier les données de vente et sont passibles de sanctions civiles en cas de violation.
Points clés
Établissement d'une période de 180 jours pendant laquelle les maisons saisies sont exclusivement disponibles pour les occupants-propriétaires, les organisations à but non lucratif, les gouvernements locaux ou les fiducies foncières communautaires.
Obligation de vendre les propriétés à la juste valeur marchande, déterminée par une évaluation indépendante ou un modèle d'évaluation standardisé.
Interdiction pour les entités concernées de regrouper les propriétés saisies pendant la période exclusive de 180 jours.
Possibilité de sanctions civiles (le montant le plus élevé entre 100 000 USD ou 1/3 du prix de vente) pour les employés des entités en cas de violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6962
Parrain : Rep. Harrigan, Pat [R-NC-10]
Date de début : 2026-01-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Families First Housing Act of 2026

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6962.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'une période de 180 jours pendant laquelle les maisons saisies sont exclusivement disponibles pour les occupants-propriétaires, les organisations à but non lucratif, les gouvernements locaux ou les fiducies foncières communautaires.
  • Obligation de vendre les propriétés à la juste valeur marchande, déterminée par une évaluation indépendante ou un modèle d'évaluation standardisé.
  • Interdiction pour les entités concernées de regrouper les propriétés saisies pendant la période exclusive de 180 jours.
  • Possibilité de sanctions civiles (le montant le plus élevé entre 100 000 USD ou 1/3 du prix de vente) pour les employés des entités en cas de violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harrigan, Pat [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

CATÉGORIES

Immobilier Économie