Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6971.
Responsabilité gouvernementale : le Congrès doit approuver les décrets et règles majeurs
Ce projet de loi impose au Président et aux agences fédérales d'obtenir l'approbation du Congrès avant d'appliquer des réglementations ayant un impact économique majeur. Il garantit aux citoyens un accès en ligne aux études et analyses de coûts justifiant ces décisions.
Points clés
Les décrets présidentiels importants ne peuvent entrer en vigueur sans un vote d'approbation du Congrès.
Les agences doivent publier des rapports détaillés sur l'impact économique et l'emploi avant toute nouvelle règle majeure.
Une règle est jugée 'majeure' si son impact économique annuel atteint ou dépasse 100 millions de dollars.
Des exceptions temporaires de 90 jours sont prévues pour la sécurité nationale ou les urgences sanitaires.
Le public aura un accès direct aux données scientifiques et économiques utilisées par le gouvernement.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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