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Extension de l'expulsion pour fraude et révocation automatique de la citoyenneté.

Ce projet de loi élargit la liste des infractions passibles d'expulsion pour inclure toute condamnation pour fraude, quel que soit le montant de la perte financière. Il impose surtout que tout tribunal condamnant un citoyen américain naturalisé pour fraude ou d'autres crimes spécifiés révoque automatiquement sa citoyenneté au moment de la condamnation. Les dispositions relatives à la perte de citoyenneté s'appliquent rétroactivement aux fraudes commises depuis septembre 1996, si l'individu n'a pas été arrêté ou inculpé auparavant.
Points clés
Toute condamnation d'un étranger pour un crime impliquant la fraude entraîne l'expulsion obligatoire et la détention.
Les tribunaux qui condamnent un citoyen américain naturalisé pour fraude ou d'autres crimes listés doivent automatiquement révoquer sa citoyenneté.
Les règles de révocation de la citoyenneté s'appliquent rétroactivement aux actes de fraude commis à partir du 30 septembre 1996, si l'individu n'a pas été arrêté ou inculpé auparavant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6975
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2026-01-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fraud Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6975.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toute condamnation d'un étranger pour un crime impliquant la fraude entraîne l'expulsion obligatoire et la détention.
  • Les tribunaux qui condamnent un citoyen américain naturalisé pour fraude ou d'autres crimes listés doivent automatiquement révoquer sa citoyenneté.
  • Les règles de révocation de la citoyenneté s'appliquent rétroactivement aux actes de fraude commis à partir du 30 septembre 1996, si l'individu n'a pas été arrêté ou inculpé auparavant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice