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Loi sur la responsabilité en matière d'asile: Interdiction permanente après absence à l'audience

Cette loi introduit une interdiction permanente de devenir résident permanent pour les personnes qui ne se présentent pas à leur audience d'expulsion, sauf circonstances exceptionnelles. Cela signifie que si vous manquez votre audience, vous pourriez perdre définitivement votre chance de résider légalement aux États-Unis, ce qui aura un impact direct sur votre avenir dans le pays.
Points clés
Les personnes qui ne se présentent pas à une audience d'expulsion seront définitivement inéligibles au statut de résident permanent aux États-Unis.
L'interdiction précédente de 10 ans pour absence à une audience d'expulsion est transformée en interdiction permanente.
Des circonstances exceptionnelles sont la seule exception à cette inéligibilité permanente.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_698
Parrain : Rep. Rouzer, David [R-NC-7]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Asylum Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_698.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes qui ne se présentent pas à une audience d'expulsion seront définitivement inéligibles au statut de résident permanent aux États-Unis.
  • L'interdiction précédente de 10 ans pour absence à une audience d'expulsion est transformée en interdiction permanente.
  • Des circonstances exceptionnelles sont la seule exception à cette inéligibilité permanente.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rouzer, David [R-NC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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