Transparence accrue des procureurs dans les affaires de violence et de crimes sexuels.
Cette loi impose un rapport annuel obligatoire aux procureurs en chef des grandes juridictions qui reçoivent des subventions fédérales pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. Ces rapports doivent détailler la manière dont les procureurs traitent les cas de viol, de violence domestique et d'autres infractions sexuelles graves, y compris les raisons des refus de poursuite et les conditions de libération sous caution. L'objectif est de renforcer la responsabilité et la transparence du système judiciaire, ce qui a un impact direct sur la sécurité publique et la protection des victimes.
Points clés
Les procureurs des grandes juridictions doivent publier annuellement des données détaillées sur les poursuites pour infractions sexuelles et violence domestique.
Les rapports doivent couvrir les refus de poursuite, les conditions de caution, les accords de plaidoyer et les peines prononcées, en particulier pour les accusés ayant des antécédents criminels ou inscrits au registre des délinquants sexuels.
Le non-respect de l'obligation de rapport ou le refus de poursuivre plus de la moitié des cas peut entraîner la réduction ou la suspension des fonds fédéraux de lutte contre la violence.
Toutes les données collectées seront publiées sur un site web accessible au public, augmentant la surveillance citoyenne des actions du parquet.
Introduit
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