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Rétablissement des règles fiscales pour la déduction des pertes de jeu.

Ce projet de loi rétablit et clarifie les règles concernant la déduction des pertes liées aux transactions de jeu dans les déclarations de revenus. Les citoyens ne peuvent déduire les pertes de paris, y compris les dépenses connexes, qu'à concurrence du montant total des gains réalisés au cours de l'année fiscale. Cette mesure vise à uniformiser le traitement fiscal des personnes impliquées dans des activités de jeu.
Points clés
Les pertes liées aux transactions de jeu ne peuvent être déduites qu'à concurrence du montant des gains réalisés.
Cette limitation inclut explicitement toutes les dépenses engagées dans le cadre de ces transactions de jeu.
Les changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6985
Parrain : Rep. Miller, Max L. [R-OH-7]
Date de début : 2026-01-08
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Facilitating Useful Loss Limitations to Help Our Unique Service Economy (FULL HOUSE) Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6985.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pertes liées aux transactions de jeu ne peuvent être déduites qu'à concurrence du montant des gains réalisés.
  • Cette limitation inclut explicitement toutes les dépenses engagées dans le cadre de ces transactions de jeu.
  • Les changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Max L. [R-OH-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Économie