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Règles d'immigration plus strictes: Clarification de la charge publique et exigences financières.

Ce projet de loi durcit les normes d'immigration en définissant un demandeur comme une "charge publique" s'il est susceptible d'utiliser des prestations publiques spécifiques pendant plus de 12 mois sur une période de trois ans. La liste des prestations prises en compte est considérablement élargie, incluant l'aide alimentaire (SNAP), la plupart des aides au logement et certaines subventions d'assurance maladie (Medicaid/ACA). La législation impose également une caution minimale de 10 000 USD pour les approbations conditionnelles et augmente l'examen financier des parrains d'immigrants.
Points clés
Définition élargie de la charge publique: L'utilisation de prestations comme SNAP, la plupart des aides au logement et certaines subventions ACA peut entraîner l'irrecevabilité.
Seuil temporel établi: La réception d'une ou plusieurs prestations publiques pendant plus de 12 mois au total sur une période de 36 mois définit l'étranger comme une charge publique.
Caution obligatoire: Les demandeurs jugés susceptibles de devenir une charge publique doivent déposer une caution d'au moins 10 000 USD.
Fardeau accru pour les parrains: Les parrains doivent prouver un revenu égal à 125 % de la ligne de pauvreté fédérale, et leur déclaration seule est insuffisante.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6987
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2026-01-08