arrow_back Retour à l'application

Création d'un comité consultatif pour renforcer l'intégrité du programme de visas d'investisseurs EB-5.

Cette loi établit un nouveau comité consultatif au sein des Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS) pour améliorer l'efficacité et l'intégrité du programme de visas d'investisseurs EB-5. Bien que cela ne modifie pas directement les règles d'immigration pour les citoyens, le comité vise à stimuler les investissements en capitaux et la création d'emplois, notamment dans les zones rurales et à fort taux de chômage. Le comité fournira des conseils sur l'administration et la prévention de la fraude, et ses conclusions seront rendues publiques chaque année.
Points clés
Un Comité Consultatif permanent est établi au sein de l'USCIS pour améliorer l'efficacité et l'intégrité du programme de visas d'investisseurs EB-5.
Le comité se concentrera sur la réduction des délais de traitement des demandes, la prévention de la fraude et le respect des lois sur les valeurs mobilières.
Les membres comprennent des représentants des gouvernements locaux et des agences de développement économique pour mieux cibler les investissements EB-5 vers la création d'emplois dans diverses régions américaines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6992
Parrain : Rep. Stanton, Greg [D-AZ-4]
Date de début : 2026-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EB–5 Regional Center Program Advisory Committee Authorization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6992.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un Comité Consultatif permanent est établi au sein de l'USCIS pour améliorer l'efficacité et l'intégrité du programme de visas d'investisseurs EB-5.
  • Le comité se concentrera sur la réduction des délais de traitement des demandes, la prévention de la fraude et le respect des lois sur les valeurs mobilières.
  • Les membres comprennent des représentants des gouvernements locaux et des agences de développement économique pour mieux cibler les investissements EB-5 vers la création d'emplois dans diverses régions américaines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stanton, Greg [D-AZ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

CATÉGORIES

Migration Économie Investissements publics