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Loi sur l'allègement fiscal pour les victimes de fraude : Rétablissement des déductions.

Ce projet de loi abroge la limitation des déductions pour pertes personnelles fortuites, permettant aux contribuables de déduire les dommages matériels non liés à une catastrophe déclarée par le gouvernement fédéral. Il aide spécifiquement les victimes de vols impliquant une fraude, une tromperie ou une fausse déclaration en leur permettant de choisir l'année fiscale pour déclarer la perte et en prolongeant le délai de prescription pour les demandes de remboursement. De plus, il supprime la pénalité de 10 % pour retrait anticipé des régimes de retraite si la distribution est liée à de telles pertes par fraude.
Points clés
Abrogation de la limitation restreignant les déductions pour pertes personnelles fortuites (ex. dommages matériels) aux seules catastrophes déclarées par le gouvernement fédéral.
Les victimes de vols impliquant une fraude ou une tromperie peuvent choisir de traiter la perte comme subie l'année de sa survenance ou l'année de sa découverte.
Exonération de la pénalité de 10 % sur les distributions anticipées des régimes de retraite qualifiés si la distribution est liée à une perte par vol impliquant une fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6999
Parrain : Rep. Miller, Max L. [R-OH-7]
Date de début : 2026-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Relief for Fraud Victims Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6999.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de la limitation restreignant les déductions pour pertes personnelles fortuites (ex. dommages matériels) aux seules catastrophes déclarées par le gouvernement fédéral.
  • Les victimes de vols impliquant une fraude ou une tromperie peuvent choisir de traiter la perte comme subie l'année de sa survenance ou l'année de sa découverte.
  • Exonération de la pénalité de 10 % sur les distributions anticipées des régimes de retraite qualifiés si la distribution est liée à une perte par vol impliquant une fraude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Max L. [R-OH-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

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