Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7.
Interdiction permanente du financement public de l'avortement et transparence des assurances.
Cette loi établit une interdiction permanente d'utiliser les fonds fédéraux des contribuables pour financer la plupart des avortements ou des régimes d'assurance maladie qui les couvrent. Les citoyens achetant des plans de santé via le marché de l'ACA perdront les subventions fédérales si leur plan couvre des avortements non exceptés. La loi exige également une divulgation claire par les assureurs concernant l'étendue de la couverture de l'avortement et toute surtaxe de prime spécifique y afférente.
Points clés
Les fonds fédéraux, y compris les crédits d'impôt et les subventions de l'ACA, ne peuvent pas être utilisés pour payer des avortements ou des plans de santé qui incluent leur couverture.
Des exceptions s'appliquent pour les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Les assureurs doivent divulguer clairement si un plan couvre l'avortement, et toute surtaxe de prime spécifique pour cette couverture doit être affichée séparément.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.