Interdiction des contrats gouvernementaux avec les entreprises de suivi d'armes
Ce projet de loi vise à empêcher les agences gouvernementales de conclure des contrats avec des fournisseurs de systèmes de paiement qui utilisent des codes spéciaux pour les détaillants d'armes. Cela signifie que les entreprises qui suivent les achats d'armes à feu avec des codes spécifiques ne pourront pas fournir de services de paiement au gouvernement. L'objectif est de protéger la vie privée des citoyens concernant leurs achats légaux d'armes.
Points clés
Le gouvernement ne pourra pas utiliser les systèmes de paiement des entreprises qui appliquent des codes spéciaux aux détaillants d'armes.
La loi vise à protéger la vie privée des acheteurs d'armes en empêchant le suivi de leurs achats par les entreprises sous contrat avec le gouvernement.
Statut:
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