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Sanctions accrues contre l'exploitation et le travail illégal des enfants.

Cette loi augmente considérablement les sanctions pénales et civiles pour les employeurs qui enfreignent les lois sur le travail des enfants. L'objectif est de dissuader l'exploitation des mineurs en imposant des conséquences légales beaucoup plus sévères, surtout lorsque les violations entraînent des blessures graves ou la mort. Les citoyens peuvent s'attendre à des garanties juridiques renforcées pour les jeunes travailleurs.
Points clés
Les amendes civiles maximales pour les violations générales du travail des enfants passent de 11 000 USD à 150 000 USD, et doublent en cas d'infractions répétées ou intentionnelles.
De nouvelles sanctions civiles obligatoires sont établies pour les violations entraînant la mort d'un employé mineur, pouvant atteindre 601 150 USD.
Les peines de prison pour les violations intentionnelles entraînant des blessures graves ou la mort d'un mineur sont portées à 10 ans maximum, avec des amendes allant jusqu'à 500 000 USD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7002
Parrain : Rep. Scholten, Hillary J. [D-MI-3]
Date de début : 2026-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Exploited Children Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7002.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les amendes civiles maximales pour les violations générales du travail des enfants passent de 11 000 USD à 150 000 USD, et doublent en cas d'infractions répétées ou intentionnelles.
  • De nouvelles sanctions civiles obligatoires sont établies pour les violations entraînant la mort d'un employé mineur, pouvant atteindre 601 150 USD.
  • Les peines de prison pour les violations intentionnelles entraînant des blessures graves ou la mort d'un mineur sont portées à 10 ans maximum, avec des amendes allant jusqu'à 500 000 USD.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scholten, Hillary J. [D-MI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice