Élargissement des protections anti-discrimination dans les services et lieux publics.
Cette loi étend considérablement le droit civil fédéral, interdisant la discrimination des clients dans les lieux et services publics fondée sur le sexe, l'identité de genre et l'orientation sexuelle. Ces protections couvrent un large éventail d'activités, y compris les magasins, les banques, les services de santé, les transports et les détaillants en ligne. Les citoyens ont la garantie d'accéder aux services et aux installations communes (comme les toilettes) conformément à leur identité de genre.
Points clés
Nouvelles Interdictions: La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre est désormais explicitement interdite dans les lieux publics.
Champ d'Application Étendu: Les règles s'appliquent à presque tous les fournisseurs de services, y compris les magasins physiques, les banques, les soins de santé, les transports et les plateformes en ligne.
Accès aux Installations: Les individus doivent pouvoir utiliser les installations communes (toilettes, vestiaires) conformément à leur identité de genre.
Limitation du RFRA: La loi sur la restauration de la liberté religieuse ne peut pas être utilisée comme moyen de défense contre les plaintes de discrimination en vertu de cette loi.
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