Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7008.
Nouvelles règles de négociation d'actions pour le Congrès et leurs familles
Cette loi introduit de nouvelles règles strictes pour les investissements boursiers des membres du Congrès américain, de leurs conjoints et de leurs enfants à charge. Elle vise à accroître la transparence et à empêcher l'utilisation d'informations privilégiées à des fins personnelles. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande confiance dans le fait que les décisions politiques ne sont pas motivées par des intérêts financiers privés.
Points clés
Les membres du Congrès, leurs conjoints et leurs enfants à charge seront interdits d'acheter des actions de sociétés cotées en bourse.
La vente d'actions nécessitera une notification publique 7 à 14 jours à l'avance.
Les violations entraîneront des sanctions financières et la vente forcée des actions acquises illégalement, les amendes ne pouvant être payées avec des fonds publics ou de campagne.
Statut:
Placé au calendrier
REGISTRE DE LA VOLONTÉ CITOYENNE
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