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Report de la mise en œuvre des nouvelles règles de production de chanvre à trois ans.

Ce projet de loi prolonge la période avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles régissant la culture du chanvre. Les changements, initialement prévus pour un an, sont désormais reportés à un total de trois ans. Cela donne aux agriculteurs et aux entreprises de chanvre plus de temps pour se préparer aux futures réglementations fédérales, assurant ainsi une meilleure stabilité du secteur.
Points clés
La mise en œuvre des nouvelles réglementations fédérales concernant la production de chanvre est reportée de 365 jours à 3 ans.
Les agriculteurs et les entreprises de chanvre bénéficient de deux années supplémentaires sous le cadre réglementaire actuel.
Ce report permet au secteur agricole de mieux s'adapter aux changements à venir et de planifier leurs opérations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_7010
Parrain : Rep. Baird, James R. [R-IN-4]
Date de début : 2026-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration, and Related Agency Appropriations Act, 2026, to delay the implementation of amendments made by such Act to the hemp production provisions of the Agricultural Marketing Act of 1946.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_7010.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La mise en œuvre des nouvelles réglementations fédérales concernant la production de chanvre est reportée de 365 jours à 3 ans.
  • Les agriculteurs et les entreprises de chanvre bénéficient de deux années supplémentaires sous le cadre réglementaire actuel.
  • Ce report permet au secteur agricole de mieux s'adapter aux changements à venir et de planifier leurs opérations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Baird, James R. [R-IN-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Agriculture